Surendettement : les solutions et la procédure

Qu'est-ce que le surendettement ?

Une personne est en situation de surendettement lorsqu'elle est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (crédits, loyers, factures, impôts…), de bonne foi. Elle peut alors saisir la commission de surendettement de la Banque de France.

Avant d'en arriver là

• contactez vos créanciers dès les premières difficultés pour demander un report ou un échéancier ;
• faites-vous aider gratuitement par un Point conseil budget, une association ou le travailleur social de votre mairie ou de la CAF ;
• évitez absolument de souscrire un nouveau crédit pour en rembourser un autre.

Déposer un dossier

Le dossier se dépose gratuitement, en ligne sur le site de la Banque de France ou par courrier, avec la liste de vos dettes, vos revenus, vos charges et les justificatifs. Une fois le dossier déclaré recevable :

• les procédures d'exécution (saisies) sont en principe suspendues ;
• vous êtes inscrit au FICP.

Les solutions possibles

Selon votre situation, la commission peut :

• proposer un plan conventionnel de redressement, négocié avec les créanciers ;
• imposer des mesures : rééchelonnement des dettes, baisse des taux, effacement partiel ;
• orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, lorsque la situation est irrémédiablement compromise : les dettes sont alors effacées.

La durée totale des mesures ne peut en principe pas dépasser 7 ans.

Les conséquences

L'inscription au FICP dure le temps des mesures, dans la limite de 7 ans, et 5 ans en cas de rétablissement personnel. Pendant cette période, obtenir un crédit est très difficile. Il est aussi demandé de ne pas aggraver son endettement.

Les intermédiaires

Certaines sociétés proposent de constituer le dossier contre rémunération. C'est inutile : la démarche est gratuite et les services sociaux, associations et Points conseil budget aident sans frais.

À retenir

• La procédure de surendettement est gratuite, auprès de la Banque de France.
• Elle suspend les saisies et peut aller jusqu'à l'effacement des dettes.
• Inscription au FICP pendant la durée des mesures.
• Faites-vous aider gratuitement par un Point conseil budget.