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Le fonctionnement de la commission de surendettement



Le montage d'un dossier de surendettement

La première des choses à faire pour le montage d'un dossier de surendettement est de s'adresser à la Banque de France la plus proche de son domicile.
Dans certains cas, la personne en situation de surendettement ne dispose pas d'une Banque de France dans sa ville de résidence. En effet, cette banque n'est pas installée dans toutes les villes françaises mais reste présente dans l'ensemble des régions.
Dans ce cas, il faut se rapprocher de la grande ville la plus proche de son domicile.

Pour le montage d'un dossier de surendettement, il faut impérativement fournir à la Banque de France l'ensemble des documents relatifs à son endettement.
Il faudra fournir ses relevés bancaires ainsi que l'ensemble des courriers des créanciers sur lesquels est indiqué le montant à rembourser.
Il faudra également fournir à la Banque de France les montants de ses revenus et indiquer l'ensemble des biens possédés.
Il faut également remplir un formulaire fourni par la Banque de France qui devra être rempli avec grand soin.

Selon les cas, la Banque de France pourra également demander d'autres documents en fonction de la situation personnelle du demandeur.
Quoi qu'il en soit, tous les papiers demandés doivent être fournis rapidement, sans quoi la Banque de France ne pourra pas traiter la demande. Sur le site http://www.rachat-credit-entre-particulier.com/p/identifier-raisons-surendettement.html il a été indentifié les principales raisons de surendettement. La Banque de France va rapidement savoir les raisons qui ont menées au surendettement. Il est très important de ne rien dissimuler et de faire preuve de transparence afin d'éviter un blocage quelconque de la demande.
Plus le montage du dossier sera rapide, plus la commission de surendettement donnera une réponse rapide.


Les décisions possibles de la commission de surendettement

Une fois que le dossier de surendettement a été monté dans son intégralité, il ne reste plus qu'à attendre que la commission de surendettement donne son verdict.
La personne concernée recevra alors une convocation à la Banque de France et devra se déplacer à la date et l'heure demandées.
En attendant, il faut continuer à rembourser normalement ses dettes aux créanciers. Le dépôt d'un dossier de surendettement n'épargne pas le ménage de rembourser ses mensualités jusqu'à qu'une décision soit prise.

Après étude du dossier, la Banque de France peut dans certains cas décider d'effacer intégralement l'ensemble des dettes de la personne concernée.
Dans d'autres cas, elle peut demander à la personne de vendre son bien immobilier, le cas échéant, afin de rembourser une partie ou l'intégralité de ses dettes.
Enfin, il est possible que la Banque de France réduise le montant restant dû afin de soulager financièrement la personne.

En conclusion, la Banque de France étudie minutieusement chaque cas de surendettement et donne la meilleure décision en fonction du profil de la famille concernée.
Bien que cela reste très rare, il est tout à fait possible de refuser les solutions proposées par la Banque de France.
C'est par exemple le cas des foyers ne souhaitant pas vendre leur bien immobilier pour le paiement de leurs dettes.

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